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Le démembrement SCI pour transmettre son patrimoine

Les SCI ou sociétés civiles immobilières sont spécialisées dans l’investissement immobilier. Celles-ci interviennent dans le cas d’un démembrement familial afin de faciliter le processus de succession et de donation.

En quoi consiste le démembrement SCI ?

Le démembrement en SCI partage la propriété entre le nu-propriétaire titulaire du bien, et l’usufruitier qui a le droit de jouissance. C’est au décès de l’usufruitier ou à l’expiration de la période fixée par les deux parties que le nu-propriétaire obtient la pleine propriété. On parle généralement de SCI familiale dans le cas où l’usufruitier et les nus propriétaires appartiennent à une même famille.

Le démembrement ainsi que la transmission de patrimoine sont donc opérés au sein d’une même famille. Les membres de celle-ci procèdent à la gestion de la SCI pour devenir détenteurs de parts ; la SCI simplifie le processus de succession, qu’il s’agisse de divorce, de séparation ou de décès.

Le démembrement SCI, quels avantages ?

Les nus propriétaires perçoivent des gains par rapport à la valeur de leur part. Cela dans le cas où ils décident de mettre le bien en vente à la fin du démembrement, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, ou en cas de renoncement à l’usufruit par ce dernier. Il est également possible de bénéficier d’une fiscalité avantageuse grâce à la SCI familiale.

Des droits de mutation intéressants peuvent être obtenus à partir de la donation de parts de SCI aux membres. Par ailleurs, si l’usufruitier garde la jouissance de l’usufruit, les droits de donation sont évalués sur la base de la valeur de la nue-propriété. Enfin, plus le nu-propriétaire est jeune, plus les droits de donation diminuent ; ces droits sont calculés sur 10% de la valeur de la propriété par tranche de 10 ans.

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